Les lois sur les données ouvertes en France augmentent la concurrence pour les marchés publics

Les marchés publics français attribués à quelques privilégiés

Et si vous étiez propriétaire d'une petite entreprise régionale, offrant un service qui a le potentiel d'obtenir des contrats gouvernementaux, mais, lorsque le gouvernement a publié des travaux contractuels potentiels, vous n'avez pas été mis au courant ? Ou si seulement les plus grandes entreprises nationales avaient la possibilité de postuler pour les contrats ? Ne voudriez-vous pas avoir la chance de présenter au moins votre plan pour examen ?

En France, le montant dépensé sur les marchés publics était de 71.5 milliards d'euros en 2013-2014, les collectivités locales représentant plus de la moitié de toutes les dépenses de marchés publics en France. Malgré l'existence d'un Observatoire national des données sur les marchés publics, toutes les municipalités ne publiaient pas d'informations sur les dépenses publiques en biens et services.

Ce manque d'informations fiables et à jour empêchait souvent les soumissionnaires locaux de se renseigner sur les processus de passation des marchés, les appels ouverts et les contrats que le gouvernement accorde finalement. En 2015, le gouvernement s'est engagé à changer cela, en ajoutant une clause de données ouvertes dans les contrats gouvernementaux pour aider à uniformiser les règles du jeu.

Tout garder à l'air libre

L'engagement d'accroître la transparence du processus de passation des marchés publics - tant pour les marchés annoncés que pour les marchés attribués - a été inclus dans le plan d'action OGP 2015-2017 de la France. L'objectif était de démystifier les marchés publics en augmentant la transparence des appels d'offres et en publiant clairement les informations sur acheteurs et contrats attribués. Jusqu'à présent, la France a fait des progrès substantiels : une loi de 2016 impose à toutes les communes de donner libre accès aux données relatives aux marchés publics. Pour faire avancer les réformes des marchés publics en France, la loi exige également que les informations sur l'acheteur et les détails du contrat soient tenus à jour pendant la mise en œuvre du contrat, qui resteront accessibles au public pendant cinq ans après l'exécution du contrat.

Les obligations légales revitalisent la concurrence des opportunités dans les marchés publics

Avant ces réformes, la France n'avait aucune obligation légale de publier des informations sur les marchés qu'elle envisageait de passer, et lorsque ces informations étaient publiées, cela ne se faisait pas systématiquement. Désormais, avec le mandat légal de publier des données sur les marchés publics afin qu'elles soient accessibles à tous, un plus grand nombre de soumissionnaires ont la possibilité de postuler à des marchés publics. Les soumissionnaires dans les régions éloignées et les petites entreprises disposent désormais des informations nécessaires pour concourir avec succès aux marchés publics.

Alors que cet engagement représente une victoire pour la transparence et est bon pour les affaires, il offre également des services de meilleure qualité pour les citoyens et un bon rapport qualité-prix pour les gouvernements grâce à une concurrence accrue.

L'accès et la possibilité de soumissionner pour les marchés publics a été une priorité pour la France. Cet engagement a été reporté au plan d'action OGP suivant, 2018-2020. Depuis lors, le gouvernement a centralisé et standardisé les données contractuelles sur un portail national de données ouvertes. L'agrégation des données est encore incomplète à ce stade et les délais ont été prolongés jusqu'en 2022. La pandémie de COVID-19 a créé une forte demande dans les marchés publics d'équipements médicaux, de centres de test et de vaccins, de sorte que la charge de travail pour la collecte de ces informations a augmenté de façon significative. Deux régions, l'Occitanie et la Bretagne ont développé des plateformes publiques de suivi des marchés publics, modèles qui pourraient être reproduits dans le reste du pays pour renforcer la transparence, la responsabilisation et la participation au processus de passation des marchés.